1. Généralités
1.1 Champ d’application et objet
Les dispositions générales suivantes ont pour but de définir les modalités de service aux abonnés/souscripteurs résidant en Europe, ayant souscrit une offre proposée par SERENITE ASSISTANCE, établissement de la SAS LIBERTY CARE. Elles ont notamment pour objectif de définir les droits et obligations des parties.
L’abonné et/ou le Souscripteur sont tenus d’en prendre connaissance avant toute souscription aux Services. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité de l’abonné et/ou Souscripteur.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont complétées par des Dispositions Particulières également disponibles sur ledit Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ASSISTANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SERENITE ASSISTANCE et l’abonné et/ou le Souscripteur via le site Web. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de leurs données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de leur identité, à :
SERENITE ASSISTANCE
185 Avenue Franklin Roosevelt
83000 TOULON
1.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’abonné et/ou le Souscripteur reconnaissent avoir la capacité requise pour souscrire un contrat et acquérir les Services proposés sur le site Web de la Société LIBERY CARE SAS.
L’abonné et/ou le Souscripteur déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription en ligne.
Ils reconnaissent avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les présentes Conditions Générales à partir du Site Web.
La validation de la souscription aux Services par l’abonné et/ou le Souscripteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont jointes au courriel envoyé au Souscripteur avec la confirmation de sa souscription au service de téléassistance.
Les Conditions Générales resteront accessibles dans l’Espace client de l’abonné et/ou Souscripteur.
1.3 Modification des Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le Site. Il est précisé que Sérénité Assistance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Dans cette dernière hypothèse, la société en informera immédiatement l’abonné et/ou le Souscripteur.
L’abonné et/ou le Souscripteur sont informés que les présentes Conditions Générales pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées.
2. Définitions
2.1 Abonné
Désigne toute personne physique qui bénéficie d’une Offre de Sérénité Assistance. L’abonné peut faire appel à un Souscripteur, s’il le souhaite. Dans ce cas, deux situations se présentent :
- Si le Bénéficiaire est capable, le Souscripteur et le Bénéficiaire abonné devront souscrire l’Offre de la Société par la signature du Bulletin d’abonnement.
- En cas d’incapacité de l’abonné ou pour tout abonné mineur, son représentant légal, le Souscripteur, sera habilité à souscrire seul à l’Offre de Sérénité Assistance, selon les conditions définies par le régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde) auquel est soumis l’abonné. Lorsque l’aboné ne fait pas appel à un tiers pour souscrire à une Offre de la Société, il est désigné par le terme « Souscripteur ».
2.2 Parrain
Désigne toute personne physique, majeure et capable, ou personne morale résidant en France métropolitaine, en mesure d’apporter l’assistance nécessaire à l’abonné en cas d’alertes ou d’alarmes émises par les Equipements dans un délai de moins de 30 minutes, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’abonné ou le Souscripteur peuvent désigner six (6) parrains au maximum. Chaque Parrain est, le cas échéant, expressément désigné au Formulaire “Mes Parrains”.
3. Souscription de l’abonnement
L’abonné et/ ou le Souscripteur passent commande conformément aux indications qui leur sont données dans l’espace commande du site.
Ils s’engagent à remplir le formulaire “Création d’abonné” en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’abonné et/ou le Souscripteur sont responsables des informations saisies sur le bulletin de souscription. En cas d’erreur de leur part, Sérénité Assistance ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et la mise en œuvre des Services.
L’acceptation et la confirmation de la commande sont concrétisées au travers de différentes et successives saisies de données sur plusieurs pages-écrans.
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
– Service et options
– Dossier
– Livraison & Facturation
– Confirmation
– Confirmation & paiement
3.1 Espace client
L’accès à l’Espace client est possible après la finalisation de la souscription. L’abonné ou le Souscripteur, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire, reçoit un email avec ses identifiants de connexion à son Espace client. le Souscripteur retrouve dans son Espace client, une fois la validation de son mandat SEPA réalisée, toutes les informations de son contrat : ses coordonnées, celles du Bénéficiaire et celles des Parrains désignés, le type d’abonnement souscrit et les documents suivants :
– Facture mensuelle
– Mandat SEPA
– Attestation fiscale fournie par Sérénité Assistance une fois par an
– Les présentes Conditions Générales.
3.2 Souscription aux Services
L’acceptation et la confirmation de la souscription sont concrétisées au travers de différentes et successives saisies de données sur plusieurs pages-écrans.
3.2.1 Sélection de l’offre d’abonnement
Sur le Site Web, le Bénéficiaire abonné et/ou le Souscripteur ont la possibilité de sélectionner une ou plusieurs offres d’abonnement.
L’abonné et/ou le Souscripteur ajoutent ou retirent les Services, Accessoires et Services additionnels sélectionnés au panier en cliquant sur « Ajouter » ou « Retirer », choisissent l’adresse de livraison, procèdent au paiement du produit en cliquant sur « Valider ma commande et payer ».
L’abonné et/ ou le Souscripteur peuvent à tout moment jusqu’à la validation de la commande:
– vérifier les Services sélectionnés figurant dans son panier : leur quantité, leur montant, les options supplémentaires sélectionnées et les informations détaillées (notamment la description et les frais de livraison) sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou en cliquant sur la photographie du produit,
– annuler la commande d’un ou des services sur la page « Mon panier ».
3.2.2 Identification du Bénéficiaire et/ou du Souscripteur
Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur peuvent se connecter à leur Espace client au moyen des identifiants reçus par courriel après la finalisation de la souscription, tel qu’évoqué à l’article 3.1 des présentes.
3.2.3 Identification du ou des Parrains
Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur renseignent l’identité du ou des Parrains en premier. Ils renseignent leur nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et leur adresse électronique.
La désignation d’au minimum un Parrain est nécessaire à la mise en œuvre du service de téléassistance.
3.2.4 Validation de la souscription à un service
Le Souscripteur accèdera à la rubrique « facturation » dans laquelle il aura la possibilité de sélectionner, s’il est également le Bénéficiaire, l’adresse qu’il a indiquée lors de la création de son compte. Il pourra, s’il n’est pas le bénéficiaire, sélectionner son adresse ou celle du Bénéficiaire qu’il aura également renseignée lors de la création de son compte. Il pourra également renseigner une nouvelle adresse.
Le Souscripteur confirme la méthode d’expédition choisie.
Le récapitulatif de la commande s’affichera après avoir cliqué sur « suivant ». Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur auront la possibilité de vérifier le détail de leur commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer leur acceptation. Ils pourront insérer un code promotionnel valide. Le prix total après application du code promotionnel s’affichera.
Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur choisiront leur mode de paiement parmi ceux proposés et cocheront la case manifestant leur acceptation aux présentes Conditions Générales. Ils pourront alors passer à l’étape suivante en appuyant sur un bouton « valider ma commande et payer ».
Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur renseigneront les données bancaires pour le prélèvement mensuel : n° IBAN, nom et prénom, adresse, adresse électronique et n° de téléphone.
Après avoir cliqué sur « valider ma commande et payer », le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur seront redirigés vers une page sécurisée afin de remplir et signer le mandat de prélèvement SEPA.
Le paiement s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes.
Une fois que le mandat SEPA aura été signé, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur seront redirigés vers une page de confirmation de commande.
Dès que le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur enregistrent leur commande en cliquant sur l’icône “Valider ma commande et payer”, ils sont considérés comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales, et tous les éléments constitutifs du contrat de souscription que ce soient les prix, volumes et quantités et type (ou nature) des produits proposés à la vente et commandés.
Il appartient donc au Bénéficiaire et/ ou Souscripteur de vérifier l’exactitude de la commande.
Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales.
Sérénité Assistance transmet par voie de courrier électronique une confirmation de la commande rappelant tous les éléments qui la constitue. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation. Cette confirmation devra être conservée par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur. A cet email de confirmation seront jointes les présentes Conditions Générales.
Cet email de confirmation évoquera les documents que le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire, pourra retrouver sur son Espace client :
– Le récapitulatif du contrat
– Les présentes Conditions Générales
– Le mandat de prélèvement SEPA qui aura été signé électroniquement
Toute commande passée sur le site Web constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Bénéficiaire et Sérénité Assistance.
Sérénité Assistance se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un abonné et/ou Souscripteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3 Confirmation de souscription et archivage de la souscription
Les commandes sont archivées sur le serveur de Sérénité Assistance pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande pour les commandes inférieures à cent vingt (120) euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Sérénité Assistance garantit, à tout moment, l’accès du Bénéficiaire et/ou du Souscripteur aux contrats conclus entre eux d’une valeur supérieure ou égale à cent vingt (120) euros, pendant dix (10) ans à compter de la date de livraison du produit.
Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur peuvent accéder au détail de leurs commandes en se connectant à leur espace client.
3.4 Espace client
L’utilisation de l’adresse électronique et du mot de passe associés à l’Espace client est strictement personnelle. A ce titre, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire, reconnaissent qu’ils sont et qu’ils restent en toutes circonstances, responsables de toutes les actions exécutées via l’Espace client et de l’utilisation de leurs identifiants par des tiers sur le Site tant qu’ils n’ont pas informé Sérénité Assistance par tous moyens écrits de l’usurpation ou de l’utilisation frauduleuse de leurs identifiants.
4. Nature et fourniture de la prestation
4.1 Nature de la prestation
Sérénité Assistance met à disposition de l’abonné résidant sur le territoire européen, un transmetteur spécifique. Ce transmetteur permet d’émettre un appel par l’intermédiaire d’un réseau téléphonique (mobile ou fixe, dégroupé ou non) puis de dialoguer avec la Centrale de téléassistance.
La Centrale de Téléassistance agréée (ci-après la Centrale) reçoit, localise et enregistre les appels, identifie leur origine.
Ce service est assuré, en langue française, par la Centrale agissant de la manière suivante :
La Centrale identifie la nature de l’appel au cours du dialogue avec le Bénéficiaire. Une absence de dialogue sera assimilée à une urgence.
Selon les échanges avec le Bénéficiaire, la Centrale peut décider de solliciter un ou plusieurs intervenants définis ci-après : les parrains déclarés par le Bénéficiaire lors de la souscription, et si nécessaire les secours d’urgence (pompiers ou SAMU, qui sont seuls décisionnaires de leur intervention).
La Centrale se tient informée de l’arrivée des intervenants sollicités, et les relance si besoin.
En cas de déroulement de l’intervention justifiant le transport du Bénéficiaire vers un centre médicalisé de secours, la Centrale en informe un des parrains.
4.2 Fourniture de la prestation
Le Service commandé par le Souscripteur, qui comprend une prestation de téléassistance par l’intermédiaire d’un transmetteur spécifique, sera disponible à compter de l’installation dudit matériel.
En tout état de cause, si le service commandé n’a pas été délivré dans le délai expressément convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Bénéficiaire et/ou du Souscripteur, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur pourront mettre en demeure Sérénité Assistance, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la fourniture du service dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par Sérénité Assistance dans ce nouveau délai, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur consommateur pourront demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Sérénité Assistance de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5. Le service de téléassistance
5.1 Règles à observer en cas de saisine du service de téléassistance
Pour permettre à la Centrale de Téléassistance de faire intervenir les services d’urgence, il est impératif de :
• déclencher une alarme via le matériel de Téléassistance,
• se conformer aux solutions préconisées par la Centrale.
5.2 Recours à un tiers : les parrains
Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur doivent inscrire lors de la commande sur le site, les coordonnées des personnes auxquelles le Bénéficiaire accepte de confier les clés de son domicile. Le Bénéficiaire doit disposer d’au moins un dépositaire de clés pouvant et acceptant d’intervenir à son domicile dans un délai de moins de 30 minutes, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’une de ces personnes sera sollicitée en cas de besoin d’assistance pour procéder à l’ouverture des portes du domicile du Bénéficiaire afin de lui porter assistance et de faciliter, le cas échéant, l’intervention des secours. Cette fonction supposant une totale disponibilité du dépositaire des clés, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur s’engagent à recueillir préalablement l’accord des intéressés et assument seuls la responsabilité de leur choix et des conséquences pouvant en découler. En cas de modification ou d’indisponibilité temporaire du ou des parrains dépositaire(s) des clés, le Bénéficiaire devra en informer Sérénité Assistance.
Pour les Bénéficiaires ne disposant d’aucun parrain, deux possibilités sont proposées :
- un boitier à clé sécurisé “Le Sécuriclé”. Ce boitier à clé permet l’accès aux clés de l’abonné afin d’éviter toute casse des services de secours. Le lieu d’installation boitier à clé et le code d’ouverture doivent être bien indiqués dans la fiche de l’abonné (Mes abonnés)
- Cacher un jeu de clés et indiquer précisément le lieu pour les services de secours.
5.3 L’assistance en urgence
A la réception d’un appel du Bénéficiaire par la Centrale de téléassistance et si l’état du Bénéficiaire le permet, la Centrale analysera avec lui la situation et jugera de la nature des secours à organiser et les alertera. La Centrale contactera ainsi, le cas échéant, le parrain dépositaire des clés afin qu’il se rende au domicile du Bénéficiaire. Celui-ci est informé que s’il ne peut ouvrir sa porte et qu’il n’a pas mentionné d’autre dépositaire de ses clés dans son dossier, il accepte, dans le cadre des présentes Conditions Générales que les secours envoyés à son domicile par la Centrale (SAMU, pompiers, etc.) pénètrent à son domicile par tous les moyens utiles pour lui porter assistance.
Si l’état ou la situation du Bénéficiaire ne permet pas un dialogue avec la Centrale de Téléassistance, la Centrale déclenche l’intervention des secours d’urgence et contacte parallèlement un parrain dépositaire des clés.
En cas d’hospitalisation en urgence du Bénéficiaire, Sérénité Assistance informe, dès que possible, les parrains désignés sur le bulletin de souscription. Les frais d’intervention des secours (honoraires de médecins, etc.) et les frais médicaux éventuels sont à la charge du Bénéficiaire.
Sérénité Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux services de secours d’urgence, qui restent seuls responsables des conditions et modalités de leurs interventions, ainsi que des éventuels dégâts causés par leurs interventions. Les éventuels frais consécutifs aux interventions des secours d’urgence demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire.
5.4 L’entretien convivial
En dehors des cas d’urgence ci-dessus, le Bénéficiaire peut déclencher son médaillon individuel pour entrer en contact avec la Centrale de Téléassistance et engager un dialogue convivial avec les chargés d’assistance.
6. Le matériel
6.1 Mise à disposition
Ce matériel est mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre de la souscription du contrat de téléassistance. A ce titre, il demeure la propriété insaisissable et inaliénable de Sérénité Assistance à laquelle il devra être restitué dans les conditions définies ci-après au terme du contrat pour quelque motif que ce soit. A défaut, le coût de ce matériel sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 150 € TTC).
En cas de détérioration, vol ou perte du matériel, le Bénéficiaire devra en informer Sérénité Assistance immédiatement et au plus tard dans les 72 heures suivant l’événement en contactant Sérénité Assistance. L’opérateur lui indiquera alors la marche à suivre afin d’obtenir un nouveau matériel, dont le coût sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 150 € TTC). En cas de demande de changement de déclencheur(s) d’alarmes, Sérénité Assistance se réserve le droit de facturer le Souscripteur au tarif en vigueur.
6.2 Livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse mentionnée par le Souscripteur sur le bulletin de souscription, en France Métropolitaine.
Sérénité Assistance ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
Le Souscripteur recevra un email de suivi du colis émis par Colissimo. La livraison s’effectue en France métropolitaine entre 72h et 6 à 8 jours ouvrés suivant le jour auquel la commande est passée.
Sérénité Assistance ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux Français et ne permettant pas la bonne exécution des commandes ou à une faute du Bénéficiaire et/ou du Souscripteur.
6.3 Installation
Le matériel sera envoyé avec un guide d’auto-installation et un lien vers une vidéo illustrant la mise en service est envoyé dans l’email de notification de l’expédition du matériel. L’installation consiste à brancher le transmetteur à la fois au réseau d’électricité pour son alimentation et au réseau téléphonique. A l’issue de l’installation il convient de tester la connexion avec la Centrale au moyen du transmetteur et du périphérique associé. Ce test initial consiste en un déclenchement d’appel entre le transmetteur et/ou le/les déclencheur(s) d’alarmes connecté et la Centrale.
6.4 Utilisation
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux préconisations de Sérénité Assistance indiquées lors de l’installation ou selon les préconisations données dans le guide d’auto-installation. Il s’interdit de transférer l’équipement en tout autre lieu que celui indiqué lors de la souscription au présent contrat en l’absence d’autorisation préalable de Sérénité assistance qui décline toute responsabilité découlant du non-respect desdites dispositions, notamment pour le cas où le Bénéficiaire ou un tiers déconnecterait – même temporairement – le matériel.
La prestation proposée utilisant nécessairement le réseau téléphonique, le Bénéficiaire devra maintenir durant toute la durée du contrat une ligne téléphonique non restreinte. Si, en cours de contrat, le Bénéficiaire résilie sa ligne téléphonique RTC (Réseau Téléphonique Commuté) au profit d’une ligne téléphonique sur IP (Internet Protocole, offre de “Box” dite de dégroupage), ou qu’il résilie l’accès à la ligne téléphonique, il doit en informer, sans délai, Sérénité Assistance afin que soit mise en place une solution technique à même d’assurer la pérennité des prestations de Sérénité Assistance grâce à un transmetteur adapté. Le Bénéficiaire déclare accepter dans ce cas le changement de matériel. Cette opération donnera lieu à la mise en place d’un nouveau contrat de location, pour la durée restant à courir, intégrant la prise en charge du boîtier (majoration du loyer selon le matériel compatible).
Afin de s’assurer de la bonne performance du matériel, un test cyclique régulier est pratiqué de manière automatique par le Transmetteur en direction de la Centrale de Téléassistance. Les coûts des communications téléphoniques engendrées par ces tests ne sont pas inclus dans les coûts d’abonnement et pourront être remboursés par Sérénité Assistance, sur simple demande du Souscripteur.
6.5 Maintenance – Evolution du matériel
En cas de panne avérée du matériel ou de dysfonctionnement dument constaté par Sérénité Assistance, cette dernière procèdera soit à la réparation (sur place ou à distance) soit à un échange standard de l’équipement dans les conditions visées à l’article 6-2. Sérénité Assistance se réserve la faculté de faire évoluer son matériel afin de répondre notamment aux avancées technologiques ou aux exigences légales et/ou réglementaires.
6.6 Restitution du matériel
A l’issue du contrat, le Souscripteur ou le Bénéficiaire, ou toute autre personne habilitée à le représenter, devra procéder à la restitution du matériel.
Cette restitution devra être effectuée dans les 15 jours suivants la fin du contrat, par envoi recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à Sérénité Assistance au 185 Avenue Franklin Roosevelt aux frais du Souscripteur.
Un bon de Retour colissimo peut être envoyé ou mis à disposition sur le portail abonné.
A défaut de renvoi du matériel, le coût de ce matériel sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 150 € TTC).
6.7 La téléassistance mobile Mobilis®
Les prestations d’assistance « téléassistance mobile » des gammes nécessitent une couverture du réseau mobile, d’un des opérateurs disponible sur le territoire ou se situe l’abonné.
Ces prestations d’assistance mobile ne sont accessibles que sur la zone de couverture du matériel GSM proposée par l’opérateur de téléphonie.
La description de la zone de couverture Française est disponible sur le site de l’ARCEP : www.arcep.fr.
Sérénité Assistance ne répond en aucun cas de l’impossibilité de fournir sa prestation en raison d’une panne de télécommunication GSM ou si le bénéficiaire est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau utilisé, ou dans une zone d’ombre à l’intérieur de la zone géographique couverte (par exemple dans certains bâtiments).
Les données de géolocalisation découlant de l’utilisation des gammes Mobilis® de Sérénité Assistance ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement dans le respect des limites légales et réglementaires applicables.
Les communications avec La Centrale sont illimitées. Les autres communications (téléphoniques, SMS, data) sont limitées au forfait bloqué choisi par le Souscripteur/Bénéficiaire. Le Bénéficiaire peut solliciter la portabilité de son numéro s’il le souhaite, lors de la souscription et de la résiliation du contrat de téléassistance.
7. Durée du contrat
7.1 La durée de la prestation
Le contrat est effectif à compter de la date du raccordement du matériel effectif à la Centrale et de la réalisation du test de fonctionnement. Ce test initial, réalisé par la personne qui procède à la mise en service, consiste en un déclenchement d’appel entre le transmetteur et/ou le/les déclencheur(s) d’alarmes et la Centrale.
L’ensemble des offres de Sérénité Assistance sont sans aucune durée d’engagement. Seul tout mois entamé est dû, lors du mois de résiliation.
7.2 La résiliation anticipée
• A l’initiative de Sérénité Assistance
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit dans un délai de 30 jours :
– après mise en demeure restée infructueuse en cas d’absence de paiement par le Souscripteur d’une échéance à la date d’exigibilité et/ou des frais consécutifs aux interventions des secours d’urgence.
– en cas de défaillance réitérée des parrains nécessitant l’intervention des secours d’urgence pour des demandes ne relevant pas de l’urgence et/ou conduisant au refus des secours d’urgence d’intervenir.
– lorsque Sérénité Assistance n’est plus en mesure de rendre le service prévu au contrat du fait d’un manquement contractuel du Bénéficiaire ou du Souscripteur et/ou de l’évolution de l’état de santé du Souscripteur.
Le Souscripteur sera alors tenu de restituer le matériel à Sérénité Assistance, conformément à l’article 6-6 et de lui verser une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation (sans préjudice de tous dommages et intérêts).
• A l’initiative du Souscripteur
Le contrat pourra être interrompu avant terme sans contrepartie financière sans préavis à compter du renvoi du matériel auprès de Sérénité Assistance en recommandée avec accusé de réception incluant un justificatif ou via un étiquette de retour Colissimo.
7.3 Effet de la résiliation
Dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de prise d’effet de la résiliation, le matériel devra être restitué à Sérénité Assistance par tous moyens à l’adresse suivante :
Sérénité Assistance
185 Avenue Franklin Roosevelt
83000 TOULON
8. Les obligations réciproques
8.1 Les obligations de Sérénité Assistance
Sérénité Assistance s’engage à mettre en œuvre :
– une écoute 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à partir d’une de ses stations
– le traitement de tout appel identifié, à la suite d’une alarme déclenchée par le Bénéficiaire
– le déclenchement d’une intervention en cas de besoin exprimé ou par défaut si aucun dialogue n’a été possible avec le Bénéficiaire, suite au déclenchement d’une alarme.
– le suivi de l’effectivité des interventions déclenchées,
– une surveillance hebdomadaire du matériel par l’intermédiaire d’un test automatique émis par le transmetteur, permettant de vérifier son état de fonctionnement.
– la livraison et la maintenance technique du matériel.
Sérénité Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d’urgence ou au réseau de proximité dont les coordonnées ont été fournies par le Bénéficiaire.
Sérénité Assistance ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dégâts causés au cours des interventions des services d’urgence y compris dans les cas où les services de secours décident d’entrer dans les lieux sans recourir aux informations transmises par la Centrale.
Elle ne saurait également être responsable des manquements et retard pris par les services de secours dans l’exécution de leur mission, dès lors qu’ils ont été alertés de la nécessité d’intervenir par la Centrale. Sérénité Assistance ne saurait être tenue pour responsable des causes qui lui sont étrangères.
8.2 Les responsabilités du Souscripteur et du Bénéficiaire.
Outre les obligations précédemment évoquées, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire s’engagent à transmettre à Sérénité Assistance toutes les informations nécessaires au bon déroulement des interventions. Ils s’engagent également à maintenir à jour ces informations notamment la liste des contacts et/ou dépositaires des clefs ainsi que leur numéro de téléphone.
A ce titre, ils s’engagent à communiquer à Sérénité Assistance tout changement d’informations communiquées aux Dispositions Particulières du contrat, ainsi que de tout changement de réseau téléphonique. A défaut, le service ne pourra plus être assuré.
Le Bénéficiaire devra informer sans délai la Centrale de Téléassistance de toute absence de son domicile d’une durée supérieure à 24 heures et de toute coupure de l’alimentation électrique et/ou téléphonique de son domicile. En sa qualité de gardien responsable du matériel, le Bénéficiaire veillera à sa bonne conservation. Le Bénéficiaire devra répondre de tous les dommages, directs ou indirects résultant de sa faute ou sa négligence et assumera, à ce titre, les indemnités qui pourraient être demandées à Sérénité Assistance sauf à justifier de l’existence d’un vice tel que défini par les dispositions de l’article 1641 du Code civil et/ou L. 211-2 du Code de la consommation. Il s’engage à utiliser le matériel selon les préconisations précisées dans la notice d’utilisation de l’appareil et à maintenir le matériel sous une alimentation électrique (ou avec une charge suffisante pour les appareils mobiles) ainsi que de maintenir le branchement au réseau téléphonique tel qu’il a été vérifié au moment de la mise en service.
Il demeurera, dans les mêmes conditions, responsable de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale et devra assumer le coût de remise en état ou de remplacement du matériel, à l’exclusion des cas de force majeure ou de faute avérée de Sérénité Assistance. Le Bénéficiaire est tenu d’assurer le matériel en responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours. Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire s’engage également à signaler immédiatement tout changement d’opérateur téléphonique.
9. Les conditions financières
Les prestations de Téléassistance sont payables mensuellement, terme à échoir, par prélèvement bancaire tel que précisé à l’article 3.2.4
En cas de révision ou de suppression de la prise en charge au cours du contrat par un tiers payant identifié par les présentes, le Bénéficiaire restera tenu au règlement intégral des loyers. En cas d’impayé, Sérénité Assistance agira pour recouvrer les sommes non acquittées et se réserve le droit de facturer des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 15 EUR dans le cadre de ses actions de recouvrement.
A l’issue de chaque échéance du contrat, Sérénité Assistance se réserve la possibilité de réviser le prix pratiqué. Dans ce cas, le Souscripteur en sera informé au moins deux (2) mois avant l’échéance du terme afin qu’il puisse, le cas échéant, exercer sa faculté de résiliation dans les conditions prévues à l’article 7-2.
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TVA) conformément au régime de taxation en vigueur.
Les coûts de communication découlant des tests cycliques de fonctionnement, ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement de Télé assistance et pourront être remboursés sur demande formulée auprès de Sérénité Assistance.
10. Transfert – cession
Compte tenu de la nature même du contrat, le Souscripteur ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit et préalable de Sérénité Assistance, y compris dans le cadre d’une transmission totale ou partielle de patrimoine. Dans le cas d’une telle cession, le Souscripteur demeurera garant solidaire vis-à-vis de Sérénité Assistance de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.
11. Dispositions diverses
11.1 Confidentialité
Sérénité Assistance s’engage en tant que responsable du traitement à garantir et à faire respecter par ses personnels et prestataires le caractère strictement confidentiel de toute information et/ou de tout document qui lui aura été communiqué par le Bénéficiaire, le Souscripteur et le Parrain.
11.2 Données personnelles
Sérénité Assistance respecte la réglementation sur la protection des données personnelles. Les données personnelles recueillies lors de la souscription à l’un de nos services et/ou communiquées lors de la réalisation des prestations concernant le Souscripteur, Bénéficiaire et/ou parrain traitées par Sérénité Assistance sont nécessaires à l’exécution du présent contrat et des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, Sérénité Assistance sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces données sont destinées à Sérénité Assistance et ses prestataires qui participent à l’exécution des prestations. Sérénité Assistance – en qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
– La gestion des souscriptions et demandes de téléassistance,
– L’exécution de la prestation prévue au contrat,
– La gestion du matériel de téléassistance,
– L’organisation des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires des services de téléassistance,
– L’élaboration des statistiques commerciales et des études actuarielles,
– La gestion des contentieux potentiels et la mise en œuvre des dispositions légales,
– La gestion de l’enregistrement des conversations téléphoniques avec ses salariés ou ceux de ses sous-traitants aux fins de les former, évaluer et d’améliorer la qualité du service.
Sérénité Assistance ne conserve pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables.
Conformément à la réglementation sur la protection des données en vigueur, le Bénéficiaire, le Souscripteur et les Parrains disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ainsi que la limitation du traitement et la portabilité des informations les concernant en écrivant au : Correspondant à la protection des données – Sérénité Assistance – 185 Avenue Franklin Roosevelt – 83000 TOULON
Le cas échéant, une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés peut être introduite.
11.3 Enregistrement des conversations
Le Bénéficiaire est informé que ses communications interphoniques via le transmetteur avec la Centrale feront l’objet d’un enregistrement continu au regard de la nature du service de téléassistance. Le Souscripteur, le Bénéficiaire et les Parrains sont informés que leurs conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre de la mise en œuvre du service de téléassistance et/ou à des fins de formation et de qualité de service.
Ces enregistrements sont conservés pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, dans le respect des limites légales et règlementaires applicables.
Le Souscripteur, le Bénéficiaire et les Parrains bénéficient d’un droit d’opposition à ces enregistrements lors dudit appel ainsi que d’un droit d’accès à ceux-ci et de rectification.
12. Information sur le droit de rétractation
12.1 Point de départ et durée du délai de rétractation
Le Bénéficiaire et/ou Souscripteur ayant souscrit à une offre de Sérénité Assistance bénéficie du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif à tout moment.
12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les 14 jours suivant la réception de nos produits.
12.3 Effets de la rétractation
Le Souscripteur devra renvoyer ou restituer à Sérénité Assistance le matériel reçu dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Souscripteur devra prendre en charge les coûts directs de renvoi des biens.
La responsabilité du Souscripteur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Dans l’hypothèse où Sérénité Assistance aurait prélevé des sommes sur le compte bancaire, en cas de rétractation du présent contrat, Sérénité Assistance rembourse tous les montants prélevés, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Sérénité Assistance est informée de la décision de rétractation du présent contrat.
13. Bloctel
Conformément aux dispositions légales applicables, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
L’inscription sur cette liste permet de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’existe pas de relation contractuelle préexistante. Si vous êtes déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous rappeler dans le cadre du présent contrat ou pour vous proposer d’autres prestations.
14. Cookies
A chaque fois que vous vous connectez sur www.ea-lateleassistance.com, nous recevons et nous enregistrons certains types de données à travers des «cookies». Les cookies sont de petits fichiers de texte placés sur votre ordinateur que nous transférons sur votre disque dur via votre navigateur Internet. Les informations que nous collectons sont utilisées à notre usage et pour nos besoins. Ces informations ne font pas l’objet d’une communication à l’extérieur de notre Groupe. Nous ne cédons ni ne vendons ces données. Nous ne divulguerons pas ces données, sauf avec votre consentement ou si cela est requis par la règlementation ou une décision judiciaire.
Ces cookies ne sont pas conservés plus de 50 mois.
A quoi servent les cookies déposés sur votre terminal :
14.1 Les cookies exemptés de consentement
– Les cookies de navigation, exemptés de consentement :
Notre Site utilise des cookies dit “de navigation” qui permettent de simplifier votre visite sur notre Site et d’améliorer l’ergonomie du dialogue entre notre Site et votre terminal.
Ces cookies de navigation sont placés automatiquement sans que votre accord soit demandé. Vous n’êtes pas obligé de les accepter. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu’il les refuse. La plupart des navigateurs expliquent comment procéder dans l’onglet “Aide” de la barre d’outils. Néanmoins si vous n’acceptez pas ces cookies de navigation, certains services, offres ou ressources de notre site risquent de ne pas fonctionner correctement et votre confort d’utilisation pourrait en être affecté.
– Les cookies de mesure d’audience :
Notre site utilise également des cookies dit « de mesure d’audience », qui nous permettent de connaître, de manière anonyme, l’utilisation et les performances de notre site et d’en améliorer le fonctionnement (par exemple, les pages le plus souvent consultées, le temps moyen passé sur chaque page.)
14.2 Les cookies nécessitant votre consentement préalable
– Les cookies publicitaires :
Notre site utilise des cookies dit « publicitaires ». Il s’agit de cookies utilisés pour vous présenter des publicités de Liberty Care, adaptées à vos centres d’intérêts, en dehors de notre site lors de votre navigation sur Internet. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité et aider à mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire.
Le refus de ces cookies publicitaires n’a pas d’impact sur l’utilisation de notre site. Ces cookies sont principalement des cookies tiers et dépendent principalement des régies publicitaires.
– Comment désactiver vos cookies :
La configuration de chaque navigateur est différente. La procédure à suivre pour désactiver les cookies est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
15. Loi applicable – juridiction compétente – règlement des litiges
15.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales, les Dispositions Particulières et plus généralement les relations entre les Bénéficiaires et/ou les Souscripteurs et la société Sérénité assistance sont soumises au droit français.
15.2 Résolution amiable des litiges – Réclamations – médiation
En cas de réclamation ou de litige, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante :
Sérénité Assistance – SERVICE CLIENTS – 185 Avenue Franklin Roosevelt – 83000 TOULON.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le service en charge du traitement de la réclamation, il est possible alors de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Il peut être saisi à l’adresse suivante :
Médiation de la consommation AME
11 Place Dauphine
75001 Paris
Tel. : 09 53 01 02 69
ou : www.mediationconso-ame.com
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
15.3 Juridiction compétente
Le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service. Les tribunaux compétents sont ceux dont le territoire de compétence couvre soit le domicile du client au moment de la conclusion du contrat, soit le lieu de survenance du sinistre, soit le siège social de Liberty Care SAS.